L’essor des crypto-actifs dans l’économie et les contentieux d’affaires confronte le droit des procédures civiles d’exécution à de nouveaux défis. Si leur qualification de biens meubles incorporels permet, en principe, leur appréhension par les voies d’exécution, les spécificités techniques de la blockchain – décentralisation, pseudonymat, volatilité – en compromettent parfois l’effectivité. L’exécution forcée sur crypto-actifs requiert une articulation étroite entre expertise contentieuse et maîtrise approfondie des outils technologiques.
Les crypto-actifs ne constituent plus un terrain marginal de l’exécution forcée. Ils apparaissent désormais dans des contentieux variés : ruptures contractuelles, divorces, conflits entre associés, recouvrement de créances commerciales, les exemples ne manquent pas en pratique.
La question n’est donc plus de savoir si ces actifs peuvent être appréhendés par le droit de l’exécution, mais dans quelles conditions et avec quelle efficacité.
1. Des biens incorporels saisissables. En droit français, les crypto-actifs sont qualifiés de biens meubles incorporels susceptibles d’appropriation¹. À ce titre, ils peuvent, en principe, faire l’objet de mesures conservatoires et de procédures d’exécution. L’obstacle en pratique n’est pas négligeable : il tient notamment à l’absence d’infrastructure centralisée permettant d’identifier les détenteurs de crypto-actifs2, à la différence des comptes bancaires recensés au FICOBA³. La mise en œuvre des voies d’exécution se heurte ainsi à une difficulté préalable : localiser lesdits actifs et en établir la titularité.
2. L’identification des avoirs : une phase déterminante. Toute saisie suppose d’établir l’existence de crypto-actifs appartenant au débiteur. Les indices peuvent provenir de plateformes françaises ou étrangères, de l’analyse des flux vers des prestataires, ou encore d’éléments contractuels.
Toutefois, dans les dossiers à forts enjeux, le recours à une expertise dite « onchain » s’avère décisif. Elle permet de retracer les flux, de regrouper des adresses cohérentes et, le cas échéant, de relier certaines transactions à des plateformes centralisées soumises à des obligations de connaissance du client (« KYC »). Cette cartographie permet de révéler qu’un portefeuille demeure ouvert au nom du débiteur, qu’il y détient encore des crypto-actifs significatifs ou bien qu’il a transféré des actifs vers un intermédiaire identifiable. En l’absence d’une telle investigation technique, la mesure d’exécution risque de demeurer théorique ou présenter des difficultés majeures. L’exécution sur crypto-actifs commence donc par une véritable phase d’investigation.
La distinction entre détention par un intermédiaire et détention autonome (self custody) conditionne l’effectivité de la saisie
3. Modalités de détention et stratégie procédurale. La distinction entre détention par un intermédiaire et détention autonome (self custody) conditionne l’effectivité de la saisie. Lorsque les crypto-actifs sont conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs4, celui-ci peut être appréhendé comme tiers saisi. Soumis à des obligations réglementaires de vigilance et de lutte contre le blanchiment, il est en mesure d’identifier le titulaire et de bloquer les fonds sous certaines conditions. La saisie conservatoire trouve alors un terrain d’application relativement efficace. À l’inverse, lorsque les actifs sont conservés au moyen d’un portefeuille auto-hébergé, le débiteur détient seul les clés privées permettant l’accès aux fonds. À la différence des saisies pénales réalisées sous le contrôle de l’AGRASC5, les voies d’exécution en matière civile ne permettent pas, en présence d’un portefeuille auto-hébergé, d’appréhender les actifs sans la coopération du débiteur.
4. Volatilité et préservation de la valeur. À la différence d’un dépôt bancaire, la valeur d’un portefeuille numérique est susceptible de fluctuations importantes. Le créancier doit donc anticiper les modalités de conservation, l’opportunité d’une conversion et le risque de dépréciation. L’enjeu n’est pas seulement l’appréhension de l’actif, mais la préservation de sa valeur économique, une fois la saisie réalisée.
5. Une effectivité conditionnée par la maîtrise technique. Si le droit pénal a développé des outils de gel et de confiscation adaptés aux spécificités de la blockchain, en matière civile, l’efficacité de la saisie repose principalement sur la capacité à identifier des avoirs détenus auprès de plateformes centralisées établies dans des juridictions coopératives et, plus encore, sur la possibilité d’accéder aux clés privées permettant d’en disposer.
En définitive, l’exécution forcée sur la blockchain ne se réduit pas à la transposition des mécanismes classiques. Elle requiert une articulation étroite entre stratégie contentieuse et compréhension technique. Sur ces réseaux décentralisés, le véritable enjeu ne réside pas uniquement dans le titre exécutoire, mais dans la capacité à localiser rapidement les crypto-actifs.
LES POINTS CLÉS
- Les crypto-actifs, qualifiés en droit français de biens meubles incorporels susceptibles d’appropriation, peuvent en principe faire l’objet de mesures conservatoires et de saisies civiles ;
- l’absence de registre centralisé, conjuguée au pseudonymat des transactions et à la volatilité des cours, complexifie l’identification, la localisation et la préservation de la valeur des crypto-actifs appréhendés ;
- l’effectivité de la mesure dépend largement du mode de conservation des actifs : détention auprès d’un prestataire
de services sur crypto-actifs (tiers saisi) ou portefeuille auto-hébergé via des clés privées (hot wallet ou cold wallet).
1 Cette qualification de biens meubles incorporels des bitcoins est notamment admise par les tribunaux tant européens (CJUE, 22 octobre. 2015, aff. C-264/14.) que français (CE, 26 avril 2018, n° 417809).
2 Ce qui présente des difficultés pour les notaires en matière de succession – https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2021-rapport-du-117e-congres/le-difficile-recensement-des-actifs-numeriques.
3 Fichier national des comptes bancaires qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel : coordonnées bancaires (RIB/IBAN), identité du titulaire, adresse et, dans certains cas, l’identifiant fiscal de l’usager ; ayant récemment fait l’objet d’un incident préoccupant – https://presse.economie.gouv.fr/acces-illegitimes-au-fichier-national-des-comptes-bancaires-ficoba/
4 Voir le titre V du Règl. UE 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1114.
5 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – https://agrasc.gouv.fr/.
