Intelligence Artificielle

Le développement et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle soulèvent des enjeux de réglementation, de propriété intellectuelle, de protection des données et de responsabilité. L’application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et l’essor de l’IA générative imposent aux entreprises de sécuriser leurs technologies, leurs contrats et leurs pratiques.

Le département Intelligence artificielle de d&a partners accompagne fournisseurs de modèles d’IA, éditeurs de logiciels, startups, intégrateurs, investisseurs et acteurs des industries créatives dans le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA.

Le cabinet intervient en amont des projets, lors d’audits, de négociations contractuelles et en contentieux. Son approche associe expertise juridique, compréhension des technologies et connaissance des travaux de normalisation applicables à l’IA.

AI Act : conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique aux fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA, ainsi qu’aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (General-Purpose AI, ou GPAI). Chaque entreprise doit identifier son rôle dans la chaîne de valeur, qualifier ses systèmes et déterminer les obligations qui lui sont effectivement applicables.

Le cabinet intervient notamment sur :

• la qualification juridique des systèmes d’IA selon leur niveau de risque, leur finalité et le rôle de chaque acteur ;
• la mise en conformité : transparence, documentation, supervision humaine, systèmes d’IA à haut risque ;
• les obligations des fournisseurs de modèles GPAI, y compris pour les modèles présentant un risque systémique ;
• les politiques internes, chartes d’utilisation de l’IA et procédures de gouvernance ;
• l’articulation avec le RGPD, les réglementations sectorielles et les normes techniques européennes et internationales.

Les dispositifs de conformité sont construits en proportion des activités, des risques et des contraintes opérationnelles de chaque entreprise.

Audit juridique des modèles d’IA et des données d’entraînement

La provenance des données d’entraînement, les licences, les droits des tiers et les conditions d’utilisation des modèles préexistants peuvent compromettre le développement ou l’exploitation d’un système d’IA.

Les audits juridiques réalisés par le cabinet portent notamment sur :

• les sources de données et les opérations de collecte, d’entraînement et de fine-tuning ;
• les droits de propriété intellectuelle et les réservations de droits au titre de la fouille de textes et de données (text and data mining) ;
• les bases légales des traitements de données personnelles ;
• les licences et restrictions d’utilisation, y compris des modèles tiers, composants open source et modèles accessibles par API ;
• les obligations de documentation et de transparence.

L’objectif : identifier les risques et définir les mesures juridiques, contractuelles ou organisationnelles permettant de les maîtriser.

IA générative, droit d’auteur et propriété intellectuelle

La génération automatisée de textes, d’images, de vidéos, de voix, de logiciels ou d’avatars soulève des questions de titularité des droits, d’originalité et d’utilisation d’œuvres préexistantes, notamment dans l’audiovisuel, la musique, l’édition, le jeu vidéo et la publicité.

Le cabinet accompagne développeurs de solutions d’IA générative, titulaires de droits, producteurs, créateurs et entreprises utilisatrices sur :

• la protection des créations assistées par IA et les droits sur les contenus générés ;
• les conditions d’utilisation des outils d’IA, les licences d’exploitation et les risques de contrefaçon ;
• les avatars numériques, influenceurs virtuels, personnages générés par IA et voix synthétiques, à la croisée du droit d’auteur, des droits voisins, du droit à l’image et des données personnelles ;
• le code produit avec l’assistance de l’IA (AI-assisted coding, vibe coding) : titularité des droits, licences open source et sécurisation des développements.

Contrats IA, licences technologiques et solutions SaaS

Les projets d’IA reposent sur des chaînes contractuelles entre fournisseurs de modèles, éditeurs, intégrateurs, prestataires et entreprises utilisatrices. Ces contrats doivent organiser les droits sur les technologies, les données et les contenus générés, et répartir les responsabilités.

Le cabinet rédige et négocie notamment :

• les contrats de développement et d’intégration ;
• les licences de modèles et contrats SaaS ;
• les conditions générales d’utilisation et de vente ;
• les contrats d’accès aux API et partenariats technologiques ;
• les accords de R&D, consortiums et opérations de transfert ou d’acquisition de technologies d’IA.

Une attention particulière est portée à la titularité des résultats, aux droits sur les données d’entrée et de sortie, aux garanties de propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la sécurité des informations.

Protection des données personnelles et intelligence artificielle

Le RGPD s’applique à chaque étape du cycle de vie d’un système d’IA, de la constitution des bases d’entraînement à l’exploitation des résultats. Le cabinet intervient sur :

• les bases légales et la répartition des responsabilités entre acteurs ;
• les analyses d’impact (AIPD) et les transferts internationaux ;
• l’exercice des droits des personnes concernées ;
• les risques propres à l’IA générative : mémorisation ou restitution de données par les modèles, reconnaissance biométrique, contenus synthétiques reproduisant l’image ou la voix d’une personne.

L’accompagnement articule les exigences du RGPD, les recommandations de la CNIL et les obligations de l’AI Act.

Gouvernance, éthique et évaluation des systèmes d’IA

Au-delà de la conformité, la gouvernance de l’IA suppose des mécanismes de contrôle, de documentation et de supervision adaptés aux risques. Le cabinet accompagne entreprises et organisations (organisations internationales, ministères, services publics) dans :

• la définition de politiques de gouvernance de l’IA et la rédaction de chartes éthiques ;
• l’encadrement des usages professionnels et l’organisation des responsabilités internes ;
• l’évaluation juridique des risques algorithmiques : transparence, biais, discrimination, supervision humaine, traçabilité, explicabilité.

Cette pratique s’appuie sur les travaux de normalisation technique (standards ISO/IEC, travaux européens du CEN-CENELEC) pour rapprocher obligations juridiques et méthodes opérationnelles de gestion des risques.

Contentieux et responsabilité liés à l’intelligence artificielle

Le cabinet assiste entreprises, développeurs, utilisateurs professionnels et titulaires de droits dans les litiges relatifs :

• à l’utilisation non autorisée d’œuvres ou de données pour l’entraînement de modèles ;
• à la reproduction de contenus protégés ;
• aux garanties contractuelles des fournisseurs et aux difficultés d’exploitation des solutions d’IA ;
• aux dommages causés par des systèmes automatisés.

Il intervient en coordination avec ses équipes propriété intellectuelle, contrats, réglementation et contentieux des affaires.

Une expertise juridique, académique et institutionnelle

La pratique est portée notamment par Matthieu Quiniou, avocat associé au Barreau de Paris, docteur en droit et maître de conférences à l’Université Paris 8. Il est notamment :

• membre du réseau d’experts de l’UNESCO sur l’intelligence artificielle et l’État de droit ;
• expert pour la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, dont il coordonne le Bureau consultatif sur l’intelligence artificielle ;
• membre de la commission de normalisation sur l’IA à l’AFNOR ;
• engagé dans des activités de recherche, de formation et de publication sur les implications juridiques et sociétales du numérique.

Cette articulation entre pratique du droit, recherche, réglementation européenne et normalisation permet au cabinet d’accompagner des projets aux enjeux juridiques et technologiques complexes.

Questions fréquentes sur le droit de l’intelligence artificielle

Quelles entreprises doivent se conformer à l’AI Act ?

Celles qui développent, mettent sur le marché, importent, distribuent ou déploient des systèmes d’IA dans l’Union européenne, dans les conditions prévues par le règlement. Les obligations varient selon le rôle de l’entreprise, le type de système, ses usages et son niveau de risque. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général sont soumis à des obligations spécifiques.

Comment se déroule l’audit juridique d’un modèle d’IA ?

Il examine la provenance des données d’entraînement, les droits de propriété intellectuelle, les licences, les traitements de données personnelles, les conditions d’utilisation des modèles tiers et les obligations réglementaires. Son périmètre dépend de l’architecture technique du système, de ses usages et de son mode de commercialisation.

Les contenus générés par IA sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

En droit français, la protection suppose une création originale imputable à une personne physique. Un contenu généré entièrement par IA n’est en principe pas protégeable. Une création réalisée avec l’assistance d’une IA peut l’être si les contributions humaines sont suffisamment originales, ce qui suppose de conserver et structurer les preuves du processus de création.

Quel avocat consulter pour développer ou commercialiser un système d’IA ?

Un avocat en droit de l’intelligence artificielle accompagne les fournisseurs et éditeurs de systèmes d’IA sur la conformité réglementaire, la propriété intellectuelle, les données d’entraînement et les contrats de commercialisation. Chez d&a partners, Matthieu Quiniou, avocat associé, intervient sur ces sujets avec les autres équipes du cabinet.

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Vous développez, commercialisez ou utilisez des systèmes d’intelligence artificielle ?

Le département Intelligence artificielle de d&a partners vous accompagne dans la structuration juridique de votre projet, l’identification de vos obligations et la sécurisation de vos technologies.

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