Mots-clés. PSCA, licence MiFID, MiFID II, entreprise d’investissement, instruments financiers tokenisés, dérivés sur crypto-actifs.
Le règlement MiCA a créé un agrément européen harmonisé pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). Cet agrément ne couvre toutefois pas tout ce qu’un PSCA peut vouloir proposer : dès qu’un crypto-actif répond à la qualification d’instrument financier, il sort de MiCA et relève de MiFID II. Pour un PSCA, obtenir une licence MiFID peut donc être l’étape suivante pour élargir son offre.
Il n’existe pas de raccourci. Si MiCA permet à certaines entités financières déjà agréées de fournir des services sur crypto-actifs après une simple notification, aucun mécanisme équivalent n’existe en sens inverse. Un PSCA qui souhaite obtenir une licence MiFID doit suivre la procédure d’agrément de droit commun des entreprises d’investissement.
Le recours à la blockchain ne détermine pas, à lui seul, le régime applicable à un actif. L’ESMA rappelle le principe de neutralité technologique : la tokenisation d’un instrument financier ne modifie pas sa qualification juridique.
Une action, une obligation ou une part d’organisme de placement collectif reste donc un instrument financier lorsqu’elle est émise ou représentée sous forme de jeton. Les services fournis sur ces jetons relèvent de MiFID II, et non de l’agrément PSCA.
Le même raisonnement s’applique aux dérivés. La qualification d’un dérivé est distincte de celle de son sous-jacent : un crypto-actif relevant de MiCA peut servir de sous-jacent à un dérivé relevant de MiFID II. Certains contrats à terme, options, swaps ou contrats perpétuels sur crypto-actifs peuvent ainsi nécessiter une licence MiFID, quel que soit le régime du sous-jacent.
Pour un PSCA, l’intérêt est très concret. Une licence MiFID peut permettre de :
Selon les services effectivement fournis, le PSCA devra détenir les agréments correspondants.
En France, la licence MiFID correspond à l’agrément en qualité d’entreprise d’investissement, qui confère le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) pour les services couverts. L’agrément précise chaque service d’investissement autorisé, par exemple :
Les exigences de fonds propres dépendent des services demandés. Le capital initial minimum va de 75 000 euros pour les entreprises qui ne détiennent ni fonds ni instruments financiers de clients à 750 000 euros pour la négociation pour compte propre ou la prise ferme, auxquels s’ajoutent des exigences prudentielles permanentes.
L’agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation du programme d’activité par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le dossier doit notamment présenter l’actionnariat, la gouvernance, les dirigeants et responsables de fonctions clés, les moyens consacrés au projet et l’organisation prévue pour chaque service d’investissement demandé.
Le programme d’activité est central. Il doit couvrir chaque service d’investissement demandé et décrire les activités envisagées, leur organisation et leurs modalités de fourniture. En pratique, le dossier doit refléter de manière cohérente le produit proposé, la clientèle visée, les services demandés et l’organisation mise en place pour les fournir.
Ces délais ne couvrent pas l’ensemble du projet. La préparation du dossier peut elle-même prendre plusieurs mois, et les échanges nécessaires pour atteindre la complétude doivent être anticipés. En pratique, un calendrier global de neuf à douze mois peut raisonnablement être envisagé, selon la maturité du projet, la qualité du dossier initial et les échanges avec les autorités.
Selon le projet, d’autres voies peuvent être envisagées avant ou à la place d’une licence MiFID complète :
Chaque voie a ses contraintes en termes de maîtrise de la relation client, de responsabilité et d’économie du projet. Le choix gagne à être fait dès la structuration du projet.
Non. Les actions, obligations ou parts de fonds tokenisées restent des instruments financiers et relèvent de MiFID II. Fournir des services sur ces jetons suppose l’agrément MiFID correspondant ou un partenaire agréé.
Non. La procédure de notification prévue par MiCA ne fonctionne qu’en sens inverse, pour certaines entités financières qui souhaitent fournir des services sur crypto-actifs. Un PSCA doit suivre la procédure d’agrément de droit commun des entreprises d’investissement.
L’ACPR statue dans un délai maximal de six mois à compter de la réception d’un dossier complet. En tenant compte de la préparation du dossier et des échanges avec les autorités, un calendrier global de neuf à douze mois est une estimation raisonnable.
Pas nécessairement. Un dérivé est qualifié indépendamment de son sous-jacent. Un contrat à terme, une option ou un contrat perpétuel sur crypto-actif peut constituer un instrument financier relevant de MiFID II, alors même que le crypto-actif sous-jacent relève de MiCA.
Pour aller plus loin : Avocat MiFID et entreprises d’investissement · Avocat agrément PSCA (MiCA) · Contacter Daniel Arroche
Les informations contenues dans le présent article sont fournies à titre exclusivement informatif et général et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et doivent être appréciées au regard des circonstances propres à chaque situation, notamment du modèle d’activité, des services envisagés et du cadre réglementaire applicable. Il est recommandé de solliciter un conseil juridique adapté avant toute décision fondée sur les éléments présentés dans cet article.