Dans cet article, Daniel ARROCHE, Avocat Associé au sein du cabinet d&a partners, explique comment une société établie hors de l’Union peut accéder au marché européen des services sur crypto-actifs sous MiCA.
Vous êtes une plateforme ou un prestataire de services sur crypto-actifs établi hors de l’Union et vous souhaitez servir des clients européens ? Le cabinet d’avocats d&a partners peut vous accompagner dans l’analyse de votre exposition européenne, le choix de l’État membre d’agrément et la préparation de votre dossier.
Pendant des années, une plateforme établie à Singapour, à Dubaï ou aux États-Unis a pu accueillir des clients européens sans agrément dans l’Union, à la faveur d’une forme de tolérance : les régimes nationaux étaient hétérogènes, souvent limités à un enregistrement, et leur application aux acteurs établis hors de l’Union restait inégale. Ce temps est révolu. Depuis la fin de la période transitoire prévue par le règlement MiCA, au plus tard le 1er juillet 2026[1], fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne suppose un agrément, et les autorités nationales le font savoir.
Pour un groupe établi hors de l’Union, la question n’est donc plus de savoir s’il faut se réguler, mais comment : faut-il couper les liens avec la clientèle européenne, peut-on s’appuyer sur la sollicitation inversée, et, si l’objectif est de s’installer durablement, dans quel État membre déposer sa demande ?
Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, pose une règle simple : nul ne peut fournir de services sur crypto-actifs dans l’Union s’il n’est pas agréé comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais), ou s’il n’est pas l’une des entités financières déjà régulées, comme un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, autorisée à fournir ces services sur simple notification[2].
Ces services sont ceux que le règlement énumère limitativement :
Surtout, l’agrément suppose une implantation réelle dans l’Union. Le PSCA doit :
Autrement dit, une société étrangère ne peut pas obtenir l’agrément depuis l’étranger, ni par une simple succursale : il lui faut une entité européenne.
MiCA ménage une seule exception au profit des entreprises de pays tiers : la sollicitation inversée (reverse solicitation). Lorsqu’un client établi ou situé dans l’Union sollicite, de sa propre initiative exclusive, un service fourni par une entreprise d’un pays tiers, l’exigence d’agrément ne s’applique pas à ce service.[4]
Le texte encadre aussitôt l’exception :
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a précisé cette exception dans ses orientations sur la sollicitation inversée[6], publiées en février 2025. Leur lecture est sans ambiguïté :
Constituent notamment des indices de sollicitation :
Les autorités nationales sont invitées à s’outiller en conséquence, par exemple en surveillant les campagnes sur les réseaux sociaux.[7]
Il en résulte que la sollicitation inversée n’est pas un modèle d’affaires. Elle protège une relation ponctuelle, née de la démarche spontanée d’un client ; elle ne permet pas de construire une clientèle européenne.
La pratique a tiré les conséquences de cette rigueur. Nombre de plateformes étrangères non agréées ont choisi de ne plus servir les résidents de l’Union :
Les orientations de l’ESMA citent d’ailleurs expressément le refus de nouveaux comptes européens et le géoblocage parmi les précautions qu’une entreprise peut prendre.[8]
Les exemples se sont multipliés :
La raison est simple : les régulateurs sont de plus en plus vigilants. En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met régulièrement à jour ses listes noires d’acteurs non autorisés, qui incluent des offres sur crypto-actifs.[11] Pour une société étrangère, le risque n’est plus théorique :
Si l’objectif est de se réguler en Europe, quelques réflexes s’imposent. Le premier consiste à cartographier ce qui rattache aujourd’hui l’activité à l’Union et à y mettre un terme jusqu’à l’agrément ; le second, à choisir avec soin l’État membre où l’entité sera agréée, au regard de quatre critères : l’approche réglementaire, la réputation, les coûts et la cohérence avec le modèle d’affaires.
| Réflexe | En pratique |
|---|---|
| Cartographier ses attaches avec l’Union | Clients et comptes européens ; contenus en langues de l’Union et moyens de paiement locaux ; marketing et réseaux sociaux ; influenceurs, affiliés et apporteurs ; parrainages |
| Y mettre un terme jusqu’à l’agrément | Refus de nouveaux comptes, géoblocage, arrêt des campagnes ; sort des clients existants traité et documenté |
| Créer une entité européenne | Siège statutaire et direction effective dans l’État membre ; au moins un dirigeant résidant dans l’Union |
| Comparer les approches réglementaires | Culture de supervision ; lecture des textes, par exemple sur la ségrégation des actifs des clients, renvoyée au « droit applicable »[12] ; règles locales (consommation, publicité, lutte contre le blanchiment) |
| Peser la réputation | Poids et exigence de l’autorité |
| Mesurer les coûts | Fiscalité, coût du travail, profils disponibles en conformité et en sécurité, frais de supervision |
| Rester cohérent avec son modèle | Clients, équipes et direction ; un dirigeant exécutif résidant dans l’État membre, attendu par l’ESMA[13] ; deux dirigeants effectifs exigés par certaines autorités[14] |
| Préparer le passeport | Notification à l’autorité d’origine ; services possibles dans l’État d’accueil au plus tard 15 jours après[15] |
Pour un groupe étranger, l’accès au marché européen ne se joue plus sur la sollicitation inversée, dont l’ESMA a fait une exception résiduelle. Il suppose de mettre fin aux attaches non autorisées avec l’Union, puis de construire une entité dotée d’une substance réelle dans un État membre choisi pour des raisons réglementaires, réputationnelles, économiques et opérationnelles. Le cabinet accompagne les groupes de pays tiers dans cette démarche, de la cartographie de leur exposition européenne jusqu’à l’obtention de l’agrément.
Non. L’agrément de PSCA est délivré à une personne morale ayant son siège statutaire et son lieu de direction effective dans l’Union.[16] Une succursale d’une entreprise de pays tiers ne peut pas être agréée à ce titre.
Oui, pour le service qu’il a sollicité de sa propre initiative exclusive, à condition qu’aucune sollicitation, même indirecte, ne soit intervenue. Mais il ne pourra pas se voir proposer ensuite d’autres types de crypto-actifs ou de services, et cette initiative s’apprécie strictement.[17]
Non. MiCA écarte expressément toute clause contractuelle ou tout avertissement contraire dès lors que l’entreprise sollicite, en fait, des clients européens.[18] Seules des mesures effectives, comme le refus de nouveaux comptes européens ou le géoblocage, sont de nature à limiter le risque.
Le règlement fixe des délais à l’autorité :
En pratique, la préparation du dossier et les échanges préalables avec l’autorité allongent sensiblement ce calendrier.
Oui, par le passeport européen, après notification à l’autorité d’origine. Le PSCA peut commencer à fournir ses services dans l’État membre d’accueil dès la confirmation de la transmission de la notification, et au plus tard quinze jours calendaires après celle-ci.[20] Les règles locales de commercialisation et de protection des consommateurs restent toutefois à respecter.
Pour aller plus loin : Avocat agrément PSCA (MiCA) · Avocat crypto-actifs et MiCA · Contacter Daniel Arroche
Cet article est publié à titre d’information générale. Il reflète l’état des textes et des positions publiques des autorités à la date de sa publication et ne constitue pas un conseil juridique. Il ne traite pas des questions fiscales, de la réglementation des services de paiement ni de l’ensemble des règles nationales propres à chaque État membre, qui peuvent conduire à des conclusions différentes. Toute situation particulière appelle une analyse fondée sur ses propres faits. Sa lecture ne crée aucune relation entre l’avocat et son client avec d&a partners, qui n’est pas tenu de le mettre à jour.
[1] Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), article 143, paragraphe 3 : régime transitoire applicable jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, que les États membres pouvaient écarter ou raccourcir.
[2] MiCA, article 59, paragraphe 1, et article 60.
[3] MiCA, article 59, paragraphe 2.
[4] MiCA, article 61, paragraphe 1.
[5] MiCA, article 61, paragraphes 1 et 2.
[6] ESMA, Orientations sur la sollicitation inversée au titre de MiCA, ESMA35-1872330276-2030 (rapport final du 17 décembre 2024, publié dans les langues officielles de l’Union le 26 février 2025), notamment points 11, 12 et 23.
[7] Orientations de l’ESMA sur la sollicitation inversée, précitées, points 36 à 38.
[8] Orientations de l’ESMA sur la sollicitation inversée, précitées, point 16.
[9] AFM, mise en garde publique du 24 septembre 2025 ; annonce de MEXC du 29 septembre 2025 (selon reprises de presse).
[10] CoinDesk, « Binance users in some European countries told to pull crypto before fees kick in, with accounts closing by year end », 7 novembre 2026.
[11] AMF, mise à jour des listes noires d’acteurs non autorisés, 12 novembre 2026.
[12] MiCA, article 75, paragraphe 7.
[13] ESMA, Supervisory Briefing on the authorisation of crypto-asset service providers under MiCA, ESMA75-453128700-1263, 31 janvier 2025.
[14] MFSA, MiCA Rulebook, règles R3-2.5.1 (direction par au moins deux personnes, principe de « dual control ») et R3-2.5.2 (au moins un dirigeant exécutif basé à Malte).
[15] MiCA, article 65, paragraphe 4.
[16] MiCA, article 59, paragraphe 2.
[17] MiCA, article 61.
[18] MiCA, article 61, paragraphe 1.
[19] MiCA, article 63.
[20] MiCA, article 65, paragraphe 4.