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Avocat en réglementation des services financiers

Avocat en réglementation des services financiers

Banque, paiement, monnaie électronique, crédit, distribution de produits financiers : les services financiers obéissent à des règles d’accès au marché et d’exercice strictes, contrôlées par l’ACPR et l’AMF. Les avocats de d&a partners conseillent institutions financières, fintechs et entreprises sur la qualification de leurs activités, leurs agréments et leur conformité au quotidien.

Avocat en réglementation des services financiers

En bref

  • Qualification des activités au regard des monopoles bancaire et financier
  • Agréments d’établissements de paiement, de monnaie électronique et de crédit
  • Exemptions, régimes d’agent et de distributeur
  • Opérations sur le capital d’établissements régulés et changements de contrôle
  • Avocat fintech et finance digitale
  • Avocat MiFID et entreprises d’investissement
  • Avocat agrément PSCA (MiCA)

Les enjeux juridiques des services financiers

Le droit français réserve certaines activités à des établissements agréés : opérations de banque, services de paiement, émission de monnaie électronique, services d’investissement. Une entreprise qui les exerce sans statut s’expose à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses contrats.

Le cadre européen offre plusieurs voies : agrément complet, régime allégé, enregistrement comme agent ou distributeur, exemptions de réseau limité ou d’activité de télécommunication. Le choix dépend du modèle économique, des volumes et des ambitions européennes du projet.

Une fois agréé, l’établissement doit respecter des exigences continues : gouvernance, fonds propres, protection des fonds des clients, externalisation, information de la clientèle, publicité et démarchage. Toute prise de participation significative à son capital est en outre soumise à l’autorisation préalable du régulateur.

Les interventions du cabinet en services financiers

Le cabinet intervient notamment sur :

  • La qualification des activités au regard du monopole bancaire et des services de paiement
  • Les dossiers d’agrément d’établissements de paiement, de monnaie électronique et de crédit
  • L’analyse des exemptions : réseau limité, activités de télécommunication, opérations intragroupe
  • La mise en place de réseaux d’agents et de distributeurs
  • Le passeport européen et l’implantation en France d’acteurs étrangers
  • Les changements de contrôle et opérations sur le capital d’établissements régulés
  • La distribution de crédit et l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
  • La revue des conditions générales, des parcours clients, de la publicité et du démarchage bancaire et financier
  • Les relations avec l’ACPR et l’AMF, les contrôles et les procédures de sanction

Les acteurs accompagnés

Le cabinet conseille les banques et établissements de crédit, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les intermédiaires et distributeurs, les fintechs et entreprises non financières qui intègrent des services financiers à leur offre, ainsi que les investisseurs qui acquièrent des participations dans des établissements régulés.

L’approche de d&a partners

Les dossiers de services financiers mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.

Les associés concernés

  • Daniel ArrocheAssocié, réglementation bancaire et financière et crypto-actifs
  • Stéphane DanielAssocié, structuration et levées de fonds
  • Margaux FrisqueAssociée, contentieux, contrats et droit pénal des affaires
  • Allison Benichou CorchiaAssociée, droit social
  • Matthieu QuiniouAssocié, propriété intellectuelle, numérique et intelligence artificielle
  • Axel SabbanAssocié, fiscalité

Pour aller plus loin

  • Avocat crypto-actifs et MiCA
  • Expertise Regulatory
  • Expertise Corporate

Questions fréquentes

Quelle différence entre établissement de paiement et établissement de monnaie électronique ?

L’établissement de paiement fournit des services de paiement, comme l’exécution de virements ou l’émission de cartes. L’établissement de monnaie électronique peut en outre émettre de la monnaie électronique, c’est-à-dire une valeur stockée remboursable au porteur. Les exigences de fonds propres et de protection des fonds diffèrent entre les deux statuts.

Peut-on fournir des services de paiement sans agrément ?

Dans certains cas. Une entreprise peut agir comme agent d’un établissement agréé ou bénéficier d’une exemption, par exemple pour un réseau limité d’accepteurs. Ces régimes sont encadrés et peuvent imposer une déclaration auprès de l’ACPR.

Faut-il une autorisation pour entrer au capital d’un établissement régulé ?

Oui, au-delà de certains seuils de détention du capital ou des droits de vote, l’acquisition est soumise à l’autorisation préalable du régulateur, qui apprécie notamment l’honorabilité et la solidité financière de l’acquéreur.

Un acteur étranger peut-il exercer en France ?

Un établissement agréé dans un autre État membre peut exercer en France grâce au passeport européen, après notification. Un acteur établi hors de l’Union doit en principe obtenir un agrément en France ou dans un autre État membre.

Vous exercez ou souhaitez exercer une activité financière réglementée ?

Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.

Contacter le cabinet →

Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.

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+ 33 (0) 4 13 94 11 39

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