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Avocat fintech et finance digitale

Avocat fintech et finance digitale

Une fintech ne choisit pas seulement un modèle économique : elle choisit aussi un statut réglementaire. Paiement, crédit, investissement, crypto-actifs : chaque activité relève d’un régime propre, qui conditionne le calendrier de lancement, les fonds propres et les partenariats possibles. Les avocats de d&a partners accompagnent fintechs, institutions financières et investisseurs dans la structuration, l’agrément et le développement de leurs activités de finance digitale.

Avocat fintech et finance digitale

En bref

  • Cartographie réglementaire et choix du statut : établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, entreprise d’investissement, PSCA, PSFP
  • Partenariats bancaires, banking-as-a-service et finance intégrée
  • Levées de fonds, gouvernance et intéressement des équipes
  • Intelligence artificielle, données et propriété intellectuelle
  • Avocat en réglementation des services financiers
  • Avocat MiFID et entreprises d’investissement
  • Avocat agrément PSCA (MiCA)
  • Avocat crowdfunding et financement participatif

Les enjeux juridiques de la finance digitale

La qualification de l’activité est le point de départ de tout projet. Une même application peut combiner des services de paiement, la distribution de produits d’investissement et des services sur crypto-actifs, chacun soumis à un régime distinct. Exercer sans le statut requis expose à des sanctions pénales et administratives et peut fragiliser les contrats conclus avec les clients.

Plusieurs voies existent pour lancer une activité : obtenir son propre agrément, opérer comme agent ou distributeur d’un établissement agréé, ou s’appuyer sur un partenaire dans le cadre d’un modèle de banking-as-a-service. Chaque option a ses contraintes en matière de contrôle, de responsabilité et de dépendance commerciale.

Le cadre évolue rapidement : révision des règles sur les services de paiement, accès aux données financières, encadrement des crypto-actifs et de l’intelligence artificielle. Les fintechs ont intérêt à anticiper ces évolutions dès la conception de leurs produits.

Les interventions du cabinet en fintech

Le cabinet intervient notamment sur :

  • L’analyse réglementaire des projets et l’identification du statut adapté
  • Les dossiers d’agrément et d’enregistrement auprès de l’ACPR et de l’AMF
  • La structuration des partenariats avec les banques, établissements de paiement et prestataires techniques
  • Le recours aux régimes d’agent, de distributeur ou d’agent lié
  • La revue des parcours clients, de la documentation contractuelle et des communications commerciales
  • Les levées de fonds, pactes d’associés et opérations de croissance externe
  • L’intéressement des équipes : BSPCE, actions gratuites, plans d’attribution
  • Les contrats technologiques, la propriété intellectuelle, la protection des données et l’usage de l’IA
  • Le précontentieux et le contentieux avec les clients, partenaires ou autorités

Les acteurs accompagnés

Le cabinet conseille les fintechs en phase de création ou de croissance, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d’investissement, les PSCA, les banques et institutions financières qui lancent des offres digitales, ainsi que les fonds et investisseurs du secteur.

L’approche de d&a partners

Les projets fintech mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.

Les associés concernés

  • Daniel ArrocheAssocié, réglementation bancaire et financière et crypto-actifs
  • Stéphane DanielAssocié, structuration et levées de fonds
  • Margaux FrisqueAssociée, contentieux, contrats et droit pénal des affaires
  • Allison Benichou CorchiaAssociée, droit social
  • Matthieu QuiniouAssocié, propriété intellectuelle, numérique et intelligence artificielle
  • Axel SabbanAssocié, fiscalité

Pour aller plus loin

  • Avocat crypto-actifs et MiCA
  • Avocat blockchain et tokenisation
  • Expertise Regulatory
  • Expertise Corporate
  • Expertise IP/IT/Data

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour lancer une fintech ?

Cela dépend de l’activité. La fourniture de services de paiement, de services d’investissement ou de services sur crypto-actifs est réservée à des acteurs agréés. D’autres activités peuvent être exercées sans statut, ou comme agent ou distributeur d’un établissement agréé. L’analyse se fait au cas par cas, à partir du parcours client réel.

Qu’est-ce que le banking-as-a-service ?

C’est un modèle dans lequel un établissement agréé met son agrément et son infrastructure à disposition d’une entreprise non régulée, qui commercialise les services sous sa propre marque. Ce modèle impose de répartir clairement les responsabilités réglementaires et contractuelles entre les parties.

Combien de temps prend un agrément ?

Les délais varient selon le statut, la qualité du dossier et les échanges avec le régulateur. Il faut en général compter plusieurs mois entre le dépôt d’un dossier complet et la décision. Une préparation en amont limite les allers-retours.

Une fintech peut-elle exercer dans d’autres pays de l’Union européenne ?

Oui, les principaux statuts européens ouvrent droit au passeport, qui permet d’exercer dans les autres États membres en libre prestation de services ou par une succursale, après notification au régulateur d’origine.

Vous lancez ou développez une activité fintech ?

Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.

Contacter le cabinet →

Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.

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+ 33 (0) 4 13 94 11 39

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