Depuis l’entrée en application du règlement MiCA, fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne suppose d’être agréé comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais). En France, l’agrément est délivré par l’AMF. Les avocats de d&a partners accompagnent porteurs de projets, acteurs déjà établis et institutions financières à chaque étape de l’agrément.

En bref
MiCA définit dix services sur crypto-actifs, parmi lesquels la conservation, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution et la réception-transmission d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille, le placement et les services de transfert. Chaque service fourni doit être couvert par l’agrément.
Le dossier porte notamment sur le programme d’activité, la gouvernance, l’honorabilité et la compétence des dirigeants, les exigences prudentielles, le contrôle interne, la sécurité informatique, la protection des avoirs des clients et le traitement des réclamations. Sa qualité conditionne directement la durée de l’instruction.
Certaines entités déjà régulées, comme les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements de monnaie électronique, peuvent fournir tout ou partie de ces services après une simple notification, dans la limite de leur statut. Une fois agréé, le PSCA peut exercer dans toute l’Union grâce au passeport européen.
Le cabinet intervient notamment sur :
Le cabinet conseille les plateformes d’échange, conservateurs, courtiers, gestionnaires et conseillers en crypto-actifs, les fintechs qui intègrent ces services à leur offre, les institutions financières qui notifient leur activité, ainsi que les acteurs étrangers qui souhaitent servir le marché européen.
Les dossiers d’agrément PSCA mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.
Toute personne qui fournit à titre professionnel un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients situés dans l’Union européenne doit en principe être agréée comme PSCA, sauf si elle relève de la procédure de notification réservée à certaines entités financières ou d’une exclusion prévue par MiCA.
Le régulateur dispose de délais encadrés pour vérifier la complétude du dossier puis l’instruire, mais ces délais sont suspendus à chaque demande d’informations complémentaires. En pratique, il faut compter plusieurs mois. Un dossier complet et cohérent dès le dépôt limite les allers-retours.
Oui. Grâce au passeport européen, un PSCA agréé dans un autre État membre peut fournir ses services en France après notification transmise par son régulateur d’origine. Il doit respecter les règles applicables à la commercialisation de ses services en France.
Elles dépendent des services fournis. MiCA fixe un capital minimal par catégorie de services et impose de détenir en permanence le montant le plus élevé entre ce minimum et une fraction des frais généraux fixes de l’année précédente.
Vous préparez une demande d’agrément PSCA ?
Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.
Contacter Daniel Arroche →Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.