Le financement participatif permet aux entreprises de lever des fonds auprès du public via une plateforme en ligne, en titres, en prêts ou en dons. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur le financement participatif, les plateformes d’investissement et de prêt relèvent d’un statut harmonisé. Les avocats de d&a partners accompagnent plateformes, porteurs de projets et investisseurs.

En bref
Les plateformes qui proposent des titres ou des prêts à des fins professionnelles doivent être agréées comme PSFP. En France, l’agrément est délivré par l’AMF. Il ouvre droit au passeport européen.
Le régime s’applique aux offres jusqu’à un plafond par porteur de projet sur douze mois. Il impose une fiche d’informations clés pour chaque offre, un test de connaissances et une simulation de la capacité à supporter des pertes pour les investisseurs non avertis, ainsi qu’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent révoquer leur engagement.
Les plateformes de dons et certaines plateformes de prêts restent soumises au statut national d’intermédiaire en financement participatif. Les porteurs de projets doivent quant à eux anticiper la gouvernance issue de l’entrée de nombreux investisseurs à leur capital.
Le cabinet intervient notamment sur :
Le cabinet conseille les plateformes de financement participatif en titres, en prêts et en dons, les entreprises et projets immobiliers qui se financent par ce canal, ainsi que les fintechs et institutions financières qui développent une offre de financement participatif.
Les projets de financement participatif mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.
Le PSFP relève du règlement européen : il facilite des investissements en titres ou des prêts à des fins professionnelles et bénéficie du passeport européen. L’IFP relève d’un statut français, avec une immatriculation à l’ORIAS, qui couvre notamment les plateformes de dons et certains prêts.
Le règlement européen fixe un plafond par porteur de projet, calculé sur douze mois. Au-delà, l’offre sort du régime du financement participatif et peut relever d’autres règles, notamment celles des offres au public de titres.
Les investisseurs non avertis passent un test de connaissances et une simulation de leur capacité à supporter des pertes. Ils reçoivent une fiche d’informations clés pour chaque offre et disposent d’un délai de réflexion pour révoquer leur engagement sans frais.
Vous lancez une plateforme ou une levée de fonds participative ?
Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.
Contacter le cabinet →Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.