Banque, paiement, monnaie électronique, crédit, distribution de produits financiers : les services financiers obéissent à des règles d’accès au marché et d’exercice strictes, contrôlées par l’ACPR et l’AMF. Les avocats de d&a partners conseillent institutions financières, fintechs et entreprises sur la qualification de leurs activités, leurs agréments et leur conformité au quotidien.

En bref
Le droit français réserve certaines activités à des établissements agréés : opérations de banque, services de paiement, émission de monnaie électronique, services d’investissement. Une entreprise qui les exerce sans statut s’expose à des sanctions pénales et à la remise en cause de ses contrats.
Le cadre européen offre plusieurs voies : agrément complet, régime allégé, enregistrement comme agent ou distributeur, exemptions de réseau limité ou d’activité de télécommunication. Le choix dépend du modèle économique, des volumes et des ambitions européennes du projet.
Une fois agréé, l’établissement doit respecter des exigences continues : gouvernance, fonds propres, protection des fonds des clients, externalisation, information de la clientèle, publicité et démarchage. Toute prise de participation significative à son capital est en outre soumise à l’autorisation préalable du régulateur.
Le cabinet intervient notamment sur :
Le cabinet conseille les banques et établissements de crédit, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les intermédiaires et distributeurs, les fintechs et entreprises non financières qui intègrent des services financiers à leur offre, ainsi que les investisseurs qui acquièrent des participations dans des établissements régulés.
Les dossiers de services financiers mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.
L’établissement de paiement fournit des services de paiement, comme l’exécution de virements ou l’émission de cartes. L’établissement de monnaie électronique peut en outre émettre de la monnaie électronique, c’est-à-dire une valeur stockée remboursable au porteur. Les exigences de fonds propres et de protection des fonds diffèrent entre les deux statuts.
Dans certains cas. Une entreprise peut agir comme agent d’un établissement agréé ou bénéficier d’une exemption, par exemple pour un réseau limité d’accepteurs. Ces régimes sont encadrés et peuvent imposer une déclaration auprès de l’ACPR.
Oui, au-delà de certains seuils de détention du capital ou des droits de vote, l’acquisition est soumise à l’autorisation préalable du régulateur, qui apprécie notamment l’honorabilité et la solidité financière de l’acquéreur.
Un établissement agréé dans un autre État membre peut exercer en France grâce au passeport européen, après notification. Un acteur établi hors de l’Union doit en principe obtenir un agrément en France ou dans un autre État membre.
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Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.
Contacter le cabinet →Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.