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Avocat crypto-actifs et MiCA

Avocat crypto-actifs et MiCA

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), fournir des services sur crypto-actifs en France suppose un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Les avocats de d&a partners accompagnent les plateformes, émetteurs, investisseurs et acteurs financiers dans la qualification, l’agrément, la structuration et la défense de leurs activités sur crypto-actifs.

Avocat crypto-actifs et MiCA

En bref

  • Qualification réglementaire des projets et des services sur crypto-actifs
  • Dossiers d’agrément PSCA auprès de l’AMF et passeport européen
  • Structuration des émissions de jetons, stablecoins et offres au public
  • Fiscalité et contentieux des crypto-actifs, dont la récupération d’actifs
  • Avocat blockchain et tokenisation
  • Avocat Web3, DeFi et DAO
  • Avocat agrément PSCA (MiCA)

Les enjeux juridiques des crypto-actifs depuis MiCA

Le règlement MiCA a remplacé le régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) par un statut européen harmonisé. La période transitoire a pris fin au plus tard le 1er juillet 2026 : un acteur qui conserve des crypto-actifs, exploite une plateforme de négociation, échange des crypto-actifs contre des fonds ou fournit du conseil doit désormais être agréé, ou relever d’une entité financière déjà régulée autorisée par simple notification.

MiCA encadre aussi les émetteurs : livre blanc pour les offres au public de crypto-actifs, régimes propres aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique (stablecoins). À ces règles s’ajoutent la lutte contre le blanchiment, les règles de commercialisation et, depuis 2026, la transmission d’informations fiscales prévue par la directive DAC8.

Les interventions du cabinet en crypto-actifs

Le cabinet intervient sur l’ensemble du cycle de vie d’un projet :

  • Qualification : analyse des services fournis au regard de MiCA et, plus généralement, de la réglementation bancaire et financière
  • Agrément PSCA : préparation du programme d’activité, des politiques et procédures, échanges avec l’AMF, puis passeport dans les autres États membres
  • Émission et tokenisation : livres blancs, stablecoins, jetons utilitaires, structuration des émissions et des offres au public
  • Conformité continue : communications commerciales, protection des clients, réponses aux autorités
  • Fiscalité : imposition des investisseurs et des entreprises, obligations déclaratives
  • Contentieux : litiges avec les plateformes, fraudes, saisies et récupération de crypto-actifs.

Les acteurs accompagnés

Le cabinet conseille les plateformes et prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs de jetons et de stablecoins, les fintechs, les institutions financières qui intègrent les crypto-actifs à leur offre, les sociétés de gestion, les conseillers en investissement, ainsi que les groupes étrangers qui souhaitent accéder au marché européen.

L’approche de d&a partners

Les dossiers crypto mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes techniques et conformité des clients pour traduire les exigences réglementaires en processus opérationnels.

Les associés concernés

  • Daniel ArrocheAssocié, réglementation bancaire et financière et crypto-actifs
  • Stéphane DanielAssocié, structuration et levées de fonds
  • Margaux FrisqueAssociée, contentieux, contrats et droit pénal des affaires
  • Allison Benichou CorchiaAssociée, droit social
  • Matthieu QuiniouAssocié, propriété intellectuelle, numérique et intelligence artificielle
  • Axel SabbanAssocié, fiscalité

Pour aller plus loin

  • Expertise Regulatory
  • Expertise Contentieux
  • Sociétés étrangères et services sur crypto-actifs : comment accéder au marché européen sous MiCA
  • Influenceurs et crypto-actifs : 7 pièges à éviter
  • MiCA Tracker

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour fournir des services sur crypto-actifs en France ?

Oui. Depuis la fin de la période transitoire prévue par MiCA, au plus tard le 1er juillet 2026, la fourniture de services sur crypto-actifs en France suppose un agrément de PSCA, délivré par l’AMF, sauf pour certaines entités financières déjà régulées qui peuvent fournir ces services sur simple notification.

Quelle est la différence entre PSAN et PSCA ?

Le PSAN relevait de l’ancien régime français, fondé principalement sur un enregistrement. Le PSCA est le statut européen issu de MiCA : il repose sur un agrément plus exigeant et permet, par le passeport, de servir des clients dans toute l’Union européenne.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément PSCA ?

Le règlement fixe à l’autorité 25 jours ouvrables pour vérifier que le dossier est complet, puis 40 jours ouvrables pour statuer, délai qui peut être suspendu en cas de demande d’informations. En pratique, la préparation du dossier et les échanges avec l’AMF prennent plusieurs mois.

Une plateforme étrangère peut-elle servir des clients français sans agrément ?

En principe non. L’exception de sollicitation inversée ne couvre que le service demandé à la seule initiative du client et s’interprète strictement. Toute démarche commerciale en direction de clients européens la fait tomber.

Que faire en cas de litige avec une plateforme ou de fraude aux crypto-actifs ?

Il faut agir vite : conserver les preuves, identifier les adresses et les prestataires impliqués, puis envisager des mesures conservatoires, une plainte pénale ou une action contre la plateforme. Le cabinet coordonne ces démarches avec ses équipes contentieux et pénal.

Vous développez une activité sur crypto-actifs ?

Les avocats de d&a partners vous accompagnent de la qualification de votre projet jusqu’à son agrément.

Contacter le cabinet →

Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.

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+ 33 (0) 4 13 94 11 39

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