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Avocat MiFID et entreprises d’investissement

Avocat MiFID et entreprises d’investissement

Réception-transmission d’ordres, conseil en investissement, gestion de portefeuille, exploitation d’une plateforme de négociation : les services d’investissement sont réservés aux acteurs agréés et encadrés par la directive MiFID II. Les avocats de d&a partners accompagnent entreprises d’investissement, fintechs et porteurs de projets dans leur agrément et leur conformité.

Avocat MiFID et entreprises d'investissement

En bref

  • Qualification des services d’investissement et des instruments financiers
  • Agrément d’entreprise d’investissement et programme d’activité
  • Conseillers en investissements financiers et agents liés
  • Gouvernance des produits, information et protection des clients
  • Avocat en réglementation des services financiers
  • Avocat agrément PSCA (MiCA)
  • Avocat fintech et finance digitale

Les enjeux juridiques des services d’investissement

MiFID II définit une liste de services d’investissement, parmi lesquels la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres, la gestion de portefeuille, le conseil en investissement, le placement et l’exploitation de systèmes multilatéraux de négociation. Fournir l’un de ces services sur des instruments financiers suppose un agrément d’entreprise d’investissement ou un statut équivalent.

En France, l’agrément est délivré par l’ACPR, après approbation par l’AMF du programme d’activité pour les services relevant de sa compétence. Le dossier couvre l’organisation, la gouvernance, les fonds propres, les procédures et les dirigeants. Des statuts nationaux, comme celui de conseiller en investissements financiers, permettent d’exercer certaines activités dans un cadre allégé.

La tokenisation et les plateformes en ligne brouillent les frontières : un jeton qui représente un instrument financier relève de MiFID II et non de MiCA. La qualification des actifs et des services est donc déterminante.

Les interventions du cabinet en services d’investissement

Le cabinet intervient notamment sur :

  • La qualification des services et des instruments financiers concernés
  • La préparation des dossiers d’agrément d’entreprise d’investissement et des programmes d’activité
  • La structuration des activités de conseiller en investissements financiers et des réseaux d’agents liés
  • Le passeport européen : libre prestation de services et succursales
  • La rédaction des politiques et procédures : meilleure exécution, gouvernance des produits, rémunérations, externalisation
  • La revue de la documentation client et des communications commerciales
  • Les plateformes d’investissement et actifs tokenisés : articulation entre MiFID II et MiCA
  • Les changements de contrôle et opérations sur le capital d’entreprises d’investissement
  • Les relations avec l’ACPR et l’AMF, les contrôles et les procédures de sanction

Les acteurs accompagnés

Le cabinet conseille les entreprises d’investissement en création ou déjà agréées, les plateformes d’investissement en ligne, les conseillers en investissements financiers, les sociétés de gestion qui étendent leurs services, les PSCA qui développent une activité sur instruments financiers, ainsi que les investisseurs du secteur.

L’approche de d&a partners

Les projets d’investissement mobilisent plusieurs disciplines. Le cabinet réunit droit des sociétés et levées de fonds, réglementation bancaire et financière, contentieux, contrats, fiscalité, droit social, propriété intellectuelle et données, intelligence artificielle et droit pénal des affaires, ce qui permet de traiter un projet de bout en bout avec une même équipe. Les avocats travaillent avec les équipes dirigeantes, conformité et techniques des clients pour concevoir des solutions applicables en pratique.

Les associés concernés

  • Daniel ArrocheAssocié, réglementation bancaire et financière et crypto-actifs
  • Stéphane DanielAssocié, structuration et levées de fonds
  • Margaux FrisqueAssociée, contentieux, contrats et droit pénal des affaires
  • Allison Benichou CorchiaAssociée, droit social
  • Matthieu QuiniouAssocié, propriété intellectuelle, numérique et intelligence artificielle
  • Axel SabbanAssocié, fiscalité

Pour aller plus loin

  • Avocat crypto-actifs et MiCA
  • Avocat blockchain et tokenisation
  • Expertise Regulatory
  • Expertise Corporate

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une entreprise d’investissement ?

C’est une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, agréée pour fournir à titre habituel un ou plusieurs services d’investissement sur des instruments financiers. Son agrément précise les services et les instruments couverts.

Quelle différence entre une entreprise d’investissement et un CIF ?

Le conseiller en investissements financiers relève d’un statut national. Il fournit du conseil en investissement et, sous conditions, certains services connexes, mais il ne bénéficie pas du passeport européen et ne peut pas détenir les fonds des clients. L’entreprise d’investissement, agréée au titre de MiFID II, dispose d’un périmètre plus large et du passeport.

Qu’est-ce qu’un agent lié ?

C’est une personne qui agit au nom et sous la responsabilité entière d’une seule entreprise d’investissement pour promouvoir ses services, recevoir des ordres ou fournir du conseil. Il est inscrit sur un registre public et n’a pas besoin de son propre agrément.

Un PSCA peut-il proposer des instruments financiers ?

Pas sur la seule base de son agrément MiCA. Les instruments financiers, y compris tokenisés, relèvent de MiFID II. Un PSCA qui souhaite les proposer doit obtenir le statut requis ou s’appuyer sur un partenaire agréé.

Vous développez une activité de services d’investissement ?

Les avocats de d&a partners vous accompagnent pour structurer votre projet et sécuriser sa conformité.

Contacter Daniel Arroche →

Cette page présente des informations générales, à titre indicatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une consultation et ne saurait se substituer à une analyse au cas par cas. Son contenu reflète l’état du droit à la date de sa publication et est susceptible d’évoluer. d&a partners décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable d’un avocat du cabinet.

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+ 33 (0) 4 13 94 11 39

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