Fraude bancaire : la négligence grave du client ne dispense pas la banque de son obligation de remboursement

Dans cet article, Margaux FRISQUE, Avocate Associée, et Léa SARFATI, Avocate Collaboratrice au sein du département Contrats et Contentieux des affaires, analysent la portée de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 octobre 2026, ses conséquences sur l’obligation de remboursement des banques et les recours ouverts aux victimes d’escroqueries bancaires.

Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, il n’est pas rare que son établissement refuse de le rembourser en lui reprochant d’avoir communiqué ses identifiants ou validé une opération suspecte. La banque invoque alors une « négligence grave » pour faire supporter à son client les conséquences financières de l’escroquerie.

Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet en cause cette pratique en jugeant que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée. Si l’établissement estime que son client a commis une telle faute, il doit d’abord le rembourser, avant de pouvoir, le cas échéant, lui réclamer la restitution des sommes versées.

Cette décision modifie sensiblement l’équilibre du contentieux bancaire, sans pour autant garantir une indemnisation définitive à toutes les victimes d’escroquerie.

La négligence grave ne fait pas obstacle au remboursement immédiat

Le droit européen des services de paiement, issu de la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2, repose sur deux mécanismes complémentaires.

D’une part, son article 73, transposé à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, impose à la banque de rembourser toute opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant.

D’autre part, l’article 74 de la directive, transposé à l’article L. 133-19 du même code, prévoit que le client peut supporter les pertes résultant notamment d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations de sécurité.

La difficulté tenait à l’articulation de ces dispositions. Certaines banques considéraient que la négligence grave constituait une exception à leur obligation de remboursement et s’en prévalaient pour opposer un refus immédiat à leurs clients.

La CJUE écarte cette interprétation en distinguant l’obligation de remboursement immédiat de la répartition définitive des pertes. La banque ne peut donc refuser de recréditer le compte au seul motif qu’elle estime son client gravement négligent. Elle conserve néanmoins la possibilité d’en réclamer ultérieurement la restitution, par les voies de droit appropriées, à charge pour elle de démontrer la faute invoquée.

Seule l’existence de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client lui-même permet de différer ce remboursement, à condition que ces soupçons soient communiqués par écrit à la Banque de France, conformément à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier.

Un renversement du rapport de force entre la banque et son client

Au-delà de la clarification apportée aux textes, l’arrêt modifie les conditions dans lesquelles les litiges relatifs aux opérations non autorisées peuvent être engagés. Alors que les victimes se trouvaient souvent contraintes de saisir la justice pour contester un refus fondé sur leur prétendue négligence grave, il appartient désormais à la banque, après avoir satisfait à son obligation de remboursement, de prendre l’initiative des démarches nécessaires si elle entend faire supporter définitivement la perte à son client.

Cette évolution s’accompagne d’exigences probatoires importantes. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier précise que l’utilisation de l’instrument de paiement, telle qu’enregistrée par la banque, ne suffit pas nécessairement à établir que le client a autorisé l’opération ou commis une négligence grave. Par ailleurs, lorsque la banque n’a pas exigé d’authentification forte, l’article L. 133-19, V du même code prévoit que le client ne supporte, en principe, aucune perte, sauf agissement frauduleux de sa part.

Le non-respect de l’obligation de remboursement expose également la banque aux pénalités prévues à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours.

Enfin, cette interprétation peut être invoquée dans les litiges en cours, y compris lorsque le refus de remboursement est antérieur à l’arrêt, sous réserve des délais applicables et des décisions devenues définitives.

Une protection réservée aux opérations non autorisées

Cette solution ne bénéficie toutefois pas indistinctement à toutes les victimes d’escroquerie bancaire. Son application suppose que l’opération litigieuse soit qualifiée de non autorisée, c’est-à-dire qu’elle ait été exécutée sans le consentement du payeur, au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier.

Tel peut être le cas lorsqu’un escroc utilise des identifiants bancaires dérobés à la suite d’un hameçonnage (phishing) pour effectuer lui-même un virement.

La situation est différente lorsque la victime a personnellement ordonné le transfert de fonds, notamment vers une fausse plateforme d’investissement. Même si elle a été trompée sur la destination ou l’utilisation de son argent, le paiement demeure en principe autorisé et ne relève pas du mécanisme de remboursement prévu à l’article L. 133-18.

Pour autant, l’absence de droit au remboursement sur ce fondement n’exclut pas toute action contre la banque. Sa responsabilité contractuelle peut notamment être recherchée lorsqu’elle manque à son devoir de vigilance face à des anomalies apparentes affectant les opérations réalisées, malgré le principe de non-ingérence dans les affaires de son client. Cette action suppose toutefois de démontrer l’existence d’un manquement imputable à la banque et d’un préjudice en lien avec celui-ci, la faute éventuelle du client pouvant également être prise en considération.

Les escroqueries au faux conseiller bancaire illustrent particulièrement l’importance de cette distinction. Lorsqu’un fraudeur usurpe l’identité d’un conseiller et convainc son interlocuteur de valider une opération présentée comme destinée à bloquer un paiement suspect, la question se pose de savoir si le client a réellement consenti au virement litigieux.

La réponse suppose une analyse précise des circonstances de l’escroquerie, des modalités de validation de l’opération et des informations effectivement portées à la connaissance du payeur. Le seul recours à un dispositif d’authentification ne suffit pas nécessairement à établir que celui-ci a autorisé le paiement.

La qualification de l’opération constitue ainsi un préalable essentiel à toute action contre l’établissement bancaire, puisqu’elle détermine le régime de responsabilité applicable et les recours susceptibles d’être exercés.

Quels recours pour les victimes de fraude bancaire ?

La victime d’une fraude bancaire doit faire opposition lorsque cela est nécessaire et signaler sans tarder l’opération contestée à son établissement, de préférence par écrit, puis déposer plainte. En matière d’opérations non autorisées, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit, en principe, un délai maximal de treize mois à compter du débit, sous peine de forclusion.

Lorsque la banque refuse le remboursement en invoquant une négligence grave, l’arrêt Tukowiecka offre désormais un fondement supplémentaire pour exiger le respect de l’article L. 133-18 et, le cas échéant, solliciter l’application des pénalités de retard prévues par ce texte.

En cas de refus persistant, la saisine du médiateur bancaire, gratuite, peut précéder l’engagement d’une action en justice.

Le cabinet d&a partners accompagne les victimes d’escroqueries bancaires dans l’analyse de leur situation et la mise en œuvre des recours adaptés, de la contestation du refus de remboursement à l’engagement d’une action en responsabilité contre leur établissement bancaire.

MIDAS, l’outil de l’ESMA contre les abus de marché qui change le quotidien des PSCA

Dans cet article, Daniel ARROCHE, Avocat Associé au sein du cabinet d&a partners, présente MIDAS, le système de surveillance des marchés de crypto-actifs de l’ESMA, et ses conséquences pour les prestataires de services sur crypto-actifs.

Vous êtes PSCA et souhaitez préparer la transmission de vos données à MIDAS ? Le cabinet d’avocats d&a partners peut vous accompagner.

Jusqu’ici, un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans l’Union européenne devait conserver la trace de ses ordres et de ses transactions, et la remettre à son autorité lorsque celle-ci la lui demandait.

Ce schéma est en train de changer : ces données vont désormais partir, à intervalles réguliers et dans un format imposé, vers un système central de détection des abus de marché.

Le 21 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les instructions de déclaration de MIDAS, son système central de surveillance des marchés de crypto-actifs.

Ce document technique, en apparence réservé aux équipes informatiques, dessine en réalité une nouvelle architecture de la surveillance. Qui doit transmettre quoi, qui surveille, et que doivent anticiper les prestataires ?

D’une obligation de conservation à un flux de données

Le règlement MiCA encadre notamment les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), c’est-à-dire les entreprises agréées pour fournir à des clients des services tels que l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds, l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres.

Son titre VI interdit les abus de marché sur crypto-actifs : opérations d’initiés, divulgation illicite d’informations privilégiées et manipulations de marché.

Pour permettre la détection de ces abus, MiCA ne prévoit pas, à la différence du droit des instruments financiers, de déclaration systématique des transactions aux autorités.

Il impose en premier lieu à tous les PSCA de conserver un enregistrement de leurs services, activités, ordres et transactions.

Il exige en outre des plateformes de négociation qu’elles tiennent les données relatives aux ordres à la disposition des autorités pendant au moins cinq ans.

Il confère enfin aux autorités nationales compétentes le pouvoir d’exiger de toute personne la communication d’informations et de documents.

Autrement dit, le dispositif reposait sur une logique de conservation et de communication à la demande.

MIDAS le transforme en un flux : les PSCA doivent désormais transmettre leurs données selon un calendrier et un format fixés, pour qu’elles soient passées au crible d’algorithmes de détection.

Le rapprochement avec les entreprises d’investissement vient naturellement. Celles-ci déclarent leurs transactions sur instruments financiers à leur autorité, au plus tard le jour ouvré suivant, en application de MiFIR.

Qui transmet quoi, et comment

Les instructions distinguent deux flux de données, désignés par la référence de leur message :

(1) les données d’exécution, qui retracent les transactions exécutées et dont la transmission est obligatoire pour tous les PSCA ;

(2) les données de carnet d’ordres, qui couvrent l’ensemble du cycle de vie des ordres (saisie, modification, annulation, exécution partielle ou totale) et que seuls les PSCA exploitant une plateforme de négociation doivent transmettre, en plus de leurs données d’exécution.

La mécanique est strictement normée. Les données sont déposées sous forme de fichiers JSON sur un point d’accès sécurisé (SFTP) dédié, toutes les deux semaines, une autre fréquence pouvant être convenue avec le prestataire technique de l’ESMA et les autorités nationales.

Les fichiers subissent trois niveaux de contrôle, portant sur la transmission, le fichier lui-même et son contenu. Un fichier qui ne respecte pas la convention de nommage ou le format est rejeté automatiquement, sans qu’aucun enregistrement soit traité.

Les retours de contrôle sont déposés dans le répertoire SFTP du PSCA, en principe dans les deux heures suivant la réception, sans notification par courriel.

Un prestataire qui ne lit pas ces fichiers de retour peut donc croire ses obligations remplies alors qu’une partie de ses données a été rejetée.

L’entrée dans le dispositif se fait au cas par cas. Le PSCA adresse une demande d’intégration au support MIDAS de l’ESMA, procède à des tests dans un environnement dédié, puis l’autorité nationale dont il relève approuve le passage en production.

Les envois réguliers commencent ensuite à une date fixée. Il n’existe donc pas de date de démarrage commune à l’échelle européenne.

Qui surveille : l’ESMA détecte, les autorités nationales sanctionnent

Le document est explicite sur la répartition des rôles. Il rappelle que l’ESMA n’a pas de rôle formel de supervision sous MiCA : les autorités nationales conservent la responsabilité de la supervision et de l’exécution.

Ce sont elles qui ont collectivement décidé de centraliser la capacité technique de collecte et d’analyse des données. Par des accords de délégation, elles ont confié à l’ESMA la collecte, le traitement et le contrôle de qualité des données ainsi que la production et la diffusion des alertes.

Les instructions ne précisent en revanche ni le nombre ni l’identité des autorités nationales signataires de ces accords.

Les données personnelles, enjeu de la phase suivante

MIDAS est déployé par phases. La première exclut les données personnelles, les données non publiques des PSCA, les données de supervision et les informations relevant d’enquêtes, telles que les déclarations d’opérations suspectes ou les demandes d’information.

Les phases suivantes pourront étendre le périmètre aux données de supervision, y compris à des identifiants personnels, lorsque la supervision le requiert.

Le programme de travail de l’ESMA pour 2027 prévoit le déploiement de cette deuxième phase au quatrième trimestre 2027, sous réserve de l’approbation de son Board.

Le document ne précise pas à qui ces identifiants se rapporteront. S’il s’agit, comme on peut le penser, des clients des PSCA, des identifiants personnels d’investisseurs de toute l’Union seraient centralisés dans un même système.

Cette perspective appelle deux observations. D’une part, la protection des données personnelles impose de justifier la nécessité et la proportionnalité d’une telle centralisation.

D’autre part, la sécurité du système deviendrait en elle-même un enjeu d’intégrité du marché : une base de cette nature constituerait une cible de choix, à l’heure où les fuites de données font régulièrement l’actualité.

Ce que les PSCA doivent anticiper

Pour les prestataires, la conservation des enregistrements devient une chaîne de déclaration à part entière, qui appelle une organisation comparable à celle que les entreprises d’investissement ont mise en place pour leurs déclarations de transactions.

En pratique, plusieurs chantiers paraissent devoir être engagés sans attendre :

(1) cartographier les données d’exécution, et pour les plateformes les données de carnet d’ordres, au regard des champs et du format JSON imposés ;

(2) mettre en place la chaîne technique de dépôt sur SFTP et organiser les tests avec le prestataire de l’ESMA ;

(3) désigner un responsable du suivi des fichiers de retour et des corrections, faute de quoi des rejets pourraient passer inaperçus ;

(4) documenter le dispositif dans les procédures de conformité et de prévention des abus de marché, et en rendre compte à l’organe de direction ;

(5) préparer dès à présent la phase suivante, en anticipant les questions de protection des données que soulèvera la transmission d’identifiants personnels.

Les plus exposées sont les plateformes de négociation, dont le volume de données est sans commune mesure avec celui des autres prestataires. Mais la transmission des données d’exécution est obligatoire pour tous les PSCA.

Une européanisation de fait

MIDAS s’inscrit dans un débat plus large. Le paquet sur l’intégration et la supervision des marchés (Market Integration and Supervision Package, ou MISP), proposé par la Commission européenne en décembre 2025, envisageait de confier à l’ESMA la supervision directe de l’ensemble des PSCA.

Reste que, sans attendre l’issue de ces négociations, la détection des abus de marché sur crypto-actifs se centralise déjà au niveau européen, par la voie technique et contractuelle des accords de délégation.

Les autorités nationales conservent les enquêtes et les sanctions, mais c’est un outil européen qui produira les alertes susceptibles d’en être à l’origine.

Conclusion

Derrière un document technique se dessine un changement de nature des obligations des PSCA : la conservation passive des données cède la place à une transmission régulière, contrôlée et analysée par des algorithmes de détection.

Le cabinet accompagne les PSCA dans l’analyse de ces obligations et dans l’adaptation de leurs procédures.


Avertissement. Cet article est publié à titre d’information générale. Il reflète l’état des textes et des publications disponibles au 28 octobre 2026 et n’a pas vocation à être mis à jour. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée aucune relation entre un avocat et son client. Toute situation particulière appelle une analyse fondée sur ses propres faits. Ni d&a partners ni l’auteur ne sauraient être tenus responsables de décisions prises sur le seul fondement de cet article.

LCB-FT : le nouveau cadre européen applicable aux entités financières régulées et la création de l’AMLA

Dans cet article, Daniel ARROCHE, Avocat Associé, présente le nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les entités concernées, la supervision, les principales évolutions des obligations et le calendrier.

Vous êtes une entité assujettie et souhaitez préparer l’adaptation de votre dispositif LCB-FT au nouveau cadre européen ? Le cabinet d’avocats d&a partners peut vous accompagner.

L’essentiel

Le nouveau cadre vise l’ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT, et non les seuls acteurs crypto. Banques, établissements de paiement et de monnaie électronique, entreprises d’investissement, sociétés de gestion, assureurs vie, prestataires de services sur crypto-actifs et certaines professions non financières relèveront d’un même règlement européen.

À compter du 10 juillet 2027, les obligations LCB-FT des entités assujetties figureront dans un règlement européen d’application directe. Il remplacera l’essentiel des règles en la matière du code monétaire et financier et sera complété par des normes techniques harmonisées.

La nouvelle autorité européenne, l’AMLA, ne supervisera directement qu’un nombre limité d’acteurs financiers. À partir de 2028, une quarantaine d’établissements de crédit ou financiers présents dans au moins six États membres. Les autres entités resteront supervisées par les autorités nationales.

Les nouvelles obligations ne s’appliquent pas avant le 10 juillet 2027. Seules les règles sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs s’appliquent déjà.

Cadre applicable

Le paquet européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), publié le 19 juin 2024, comprend trois textes, auxquels s’ajoute un règlement déjà applicable :

TexteObjetApplication
Règlement (UE) 2024/1624 (« AMLR »)Obligations des professionnels assujettis : organisation interne, vigilance à l’égard de la clientèle, bénéficiaires effectifs, déclarations de soupçon, conservation.10 juillet 2027 (art. 90)
Directive (UE) 2024/1640 (« AMLD6 »)Organisation et pouvoirs des superviseurs nationaux, cellules de renseignement financier, registres des bénéficiaires effectifs, sanctions.Transposition, pour l’essentiel, « au plus tard le 10 juillet 2027 » (art. 78)[1]
Règlement (UE) 2024/1620 (« AMLAR »)Création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (« AMLA »).Supervision directe à compter de 2028, limitée à environ 40 établissements de crédit ou financiers présents dans au moins six États membres (section 2)
Règlement (UE) 2023/1113 (« TFR »)Informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs (« règle du voyage »).Déjà applicable depuis le 30 décembre 2024

1. Les entités concernées

L’AMLR s’applique à l’ensemble des entités assujetties, qu’elles relèvent ou non du secteur crypto (art. 2, § 1, point 6, AMLR) :

CatégorieEntités viséesPrécisions
Établissements de créditBanques, y compris les succursales d’établissements de pays tiers situées dans l’Union.Art. 3, point 1 ; succursales : art. 2, § 1, point 5
Établissements financiersÉtablissements de paiement et de monnaie électronique, bureaux de change, entreprises d’investissement, OPCVM et FIA et leurs gestionnaires, entreprises et intermédiaires d’assurance vie, prêteurs, dépositaires centraux de titres, prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA »).Art. 2, § 1, point 6.
Ne sont pas visés : les services d’information sur les comptes[2] ; le conseil en crypto-actifs, exclu de la notion de services sur crypto-actifs.[3]
Financement participatifPrestataires et intermédiaires en financement participatif.Art. 3, point 3, h)
Professions du chiffre et du droitAuditeurs, experts-comptables, conseillers fiscaux ; notaires et avocats lorsqu’ils interviennent dans certaines opérations (immobilier, cessions de sociétés, gestion de fonds ou de crypto-actifs du client, constitution de sociétés) ; prestataires de services aux sociétés et aux fiducies, c’est-à-dire les professionnels qui constituent des sociétés, fournissent une adresse de siège ou de domiciliation, ou exercent pour le compte de tiers des fonctions de dirigeant, d’associé ou de fiduciaire.Art. 3, point 3, a) à c)
Autres professionsAgents immobiliers (y compris locations à partir de 10 000 euros par mois), négociants en métaux précieux et en biens de grande valeur, négociants en biens culturels et intermédiaires dans ce commerce, y compris les galeries d’art et les maisons de vente aux enchères, pour les transactions d’au moins 10 000 euros, jeux d’argent, intermédiaires de crédit, clubs et agents de football.Art. 3, point 3, d) à o)

Attention : certaines entités aujourd’hui assujetties en droit français ne figurent pas, en tant que telles, dans la liste européenne, par exemple les conseillers en investissements financiers. Leur maintien dans le périmètre dépendra du choix du législateur français, qui peut étendre tout ou partie de l’AMLR à d’autres secteurs selon une procédure de notification à la Commission européenne (art. 3 AMLD6). Ce point n’est pas tranché à ce jour.

Mesures et entités concernées

MesureEntités concernées
Règles générales : organisation interne, évaluation des risques, vigilance, bénéficiaires effectifs, déclarations de soupçonToutes les entités assujetties
Plafond de 10 000 euros pour les paiements en espèces de biens ou de services (art. 80)Toute personne qui vend des biens ou fournit des services
Règle du voyage (TFR)Prestataires de services de paiement et PSCA
Relations transfrontières de correspondant (art. 36)Établissements de crédit et établissements financiers
Règles propres aux crypto-actifs (art. 37, 40 et 79)PSCA
Éligibilité à la supervision directe de l’AMLAÉtablissements de crédit et établissements financiers, PSCA compris, présents dans au moins six États membres

2. La supervision

  • Principe, une supervision nationale. Pour la grande majorité des entités, la supervision reste exercée au niveau national : en France, par l’ACPR ou l’AMF selon le statut, ou par l’autorité ou l’ordre compétent pour les professions non financières. L’AMLA harmonise les méthodes de ces superviseurs et en évalue la qualité.
  • Exception, la supervision directe de l’AMLA pour les plus grands acteurs financiers. Sont éligibles les établissements de crédit et financiers qui opèrent « dans au moins six États membres, y compris l’État membre d’origine » (art. 12, § 1, AMLAR). L’AMLA en retiendra jusqu’à 40, selon leur niveau de risque, pour une supervision directe à compter de 2028 ; la sélection a lieu au second semestre 2027 et sera renouvelée tous les trois ans (AMLA, Explainer, janvier 2026).

Attention : l’activité exercée en libre prestation de services peut compter pour le seuil des six États membres. Pour l’activité exercée en libre prestation de services, le projet de normes techniques retient un État membre dès que plus de 20 000 clients y résident, ou que les transactions annuelles dépassent 50 millions d’euros. Ce projet n’est pas encore adopté.

3. Les principales évolutions des obligations

ThèmeÉvolutionSource
GouvernanceDésignation d’un membre de l’organe de direction responsable de la conformité LCB-FT et d’un responsable de la conformité nommé par la direction ; rapport au moins annuel. Les deux fonctions peuvent être cumulées lorsque la taille et le risque le justifient.Art. 11 AMLR
Évaluation des risquesÉvaluation « documentée, tenue à jour et régulièrement réexaminée », approuvée par la direction, incluant le risque de contournement des sanctions financières ; évaluation préalable de tout nouveau produit, service ou canal.Art. 10 AMLR
Vigilance à l’égard de la clientèleInformations à recueillir harmonisées au niveau européen, en vigilance simplifiée, standard et renforcée ; règles communes pour les transactions occasionnelles et les transactions liées.Art. 19 à 28 AMLR (chapitre III, section 1) ; projets de normes techniques (30 sept. 2026)
Entrée en relation à distanceVérification de l’identité par document d’identité ou par moyens d’identification électronique conformes au règlement eIDAS et services de confiance qualifiés.Art. 22, § 6, AMLR
Mise à jour des dossiers clientsAu plus tard tous les ans pour les clients à risque élevé, tous les cinq ans pour les autres, et à chaque événement pertinent.Art. 26 AMLR
Bénéficiaires effectifsSeuil d’au moins 25 % maintenu ; règles détaillées pour les chaînes de détention et le contrôle (art. 51 à 55) ; signalement des divergences au registre (art. 24).Art. 24 et 51 à 55 AMLR
ExternalisationPossible, l’entité restant entièrement responsable ; certaines tâches ne peuvent pas être confiées à un tiers.Art. 18 AMLR

Règles supplémentaires pour les PSCA

  • Transactions occasionnelles : vigilance complète à partir de 1 000 euros ; en dessous, identification et vérification du client au minimum (art. 19, § 3, AMLR).
  • Adresses auto-hébergées : évaluation et atténuation des risques des transferts « effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée » (art. 40 AMLR).
  • Anonymat : interdiction des comptes anonymes, y compris des comptes permettant l’anonymisation y compris par des jetons à anonymat renforcé (art. 79 AMLR).
  • Correspondance : mesures renforcées pour les relations avec des PSCA de pays tiers (art. 37 AMLR).

Les textes d’application ne sont pas encore définitifs. Les normes techniques sur la vigilance ont été remises à la Commission européenne, qui peut les modifier ; d’autres orientations de l’AMLA sont encore en consultation. Des procédures établies avant leur adoption pourraient devoir être revues.

4. Le calendrier

  • Jusqu’au 10 juillet 2027, le droit actuel du code monétaire et financier reste applicable (art. 90 AMLR).
  • À compter de cette date, les entités assujetties devront disposer d’un dispositif conforme à l’AMLR, adopté par leur direction et mis en œuvre opérationnellement.
  • La règle du voyage s’applique déjà aux prestataires de services de paiement et aux PSCA depuis le 30 décembre 2024.

À titre indicatif, une mise à niveau s’organise généralement selon les étapes suivantes :

PériodeÉtapes de préparation
Fin 2026Analyse des écarts entre le dispositif existant et l’AMLR.
1er trimestre 2027Rédaction des nouvelles procédures ; adaptation des outils de connaissance client, de criblage et de surveillance des opérations.
2e trimestre 2027Prise en compte des normes techniques adoptées ; formation des équipes ; désignations au titre de l’article 11.
Avant le 10 juillet 2027Adoption par l’organe de direction et mise en œuvre opérationnelle.
Après le 10 juillet 2027Mise à jour des dossiers des clients existants dans les délais de l’article 26.

Attention : pour les établissements de crédit ou financiers présents dans six États membres ou plus, les données servant à la sélection des entités supervisées par l’AMLA seront collectées dès le premier trimestre 2027.

En synthèse

Le nouveau cadre concerne l’ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT, les PSCA étant soumis en outre à des règles spécifiques.

Il s’applique à compter du 10 juillet 2027, date à laquelle les entités assujetties devront disposer d’un dispositif conforme.

Avertissement

La présente note est une note d’information générale établie par d&a partners. Elle ne constitue pas une consultation juridique, ne tient compte de la situation particulière d’aucun lecteur et ne peut fonder une décision sans analyse individuelle, laquelle pourra faire l’objet d’une mission séparée. Elle présente, dans les grandes lignes, les règlements (UE) 2024/1624 et 2024/1620 et la directive (UE) 2024/1640, au regard du seul droit de l’Union européenne et du droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Elle ne traite ni des régimes sectoriels applicables aux entités citées, ni de la fiscalité. Elle est établie au 19 octobre 2026, alors que plusieurs textes d’application et les mesures françaises de transposition ne sont pas encore adoptés. Son contenu est susceptible d’évoluer et d&a partners n’est pas tenu de la mettre à jour. Nul ne peut s’en prévaloir à l’encontre de d&a partners. Elle ne peut être reproduite ou diffusée à des tiers sans l’accord écrit préalable de d&a partners.

[1] En France, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne habilite le Gouvernement à transposer AMLD6 par ordonnance (Sénat, projet de loi n° 118 (2025-2026), art. 10 ; Assemblée nationale, dossier législatif). Il est en cours d’examen à la date de la présente note.

[2] Art. 2, § 1, point 6, a) AMLR, qui vise les activités de l’annexe I de la directive 2013/36/UE « à l’exclusion des activités visées à l’annexe I, point 8, de la directive (UE) 2015/2366 », c’est-à-dire les services d’information sur les comptes.

[3] La définition des services sur crypto-actifs retenue par l’AMLR exclut la fourniture de conseils en crypto-actifs visée à l’art. 3, § 1, point 16, h), du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Un PSCA qui fournit d’autres services sur crypto-actifs reste assujetti au titre de ces services.

Influenceurs et crypto-actifs : 7 pièges à éviter

Dans cet article, Margaux FRISQUE, Avocate Associée et Joseph BOHBOT, Avocat Collaborateur Senior au sein du cabinet d&a partners, analysent les principaux points d’attention et bonne pratique pour parler des crypto-actifs en ligne et sur les réseaux sociaux.

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Le fait de publier le lien dans une vidéo YouTube ou TikTok, une story Instagram, un post sur X, une description, une bio ou un groupe privé Telegram ou Discord ne change pas nécessairement sa nature. Une présentation qui incite une audience à ouvrir un compte, utiliser une plateforme ou acheter un crypto-actif peut constituer une promotion directe ou indirecte.

Deuxième piège : dissimuler l’intention commerciale – la mention « publicité » obligatoire

La mention « publicité » ou « collaboration commerciale » n’est pas une formalité secondaire. L’absence d’indication claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. 

La mention doit être immédiatement identifiable par le public. Une indication noyée à la fin d’une description, placée derrière plusieurs hashtags ou accessible uniquement après plusieurs clics peut être insuffisante selon les circonstances.

Une mention générale figurant sur la chaîne ou dans la biographie de l’influenceur ne régularise pas nécessairement l’ensemble des publications. Chaque contenu doit être analysé séparément. 

Troisième piège : présenter une plateforme crypto comme autorisée sans vérifier son agrément MiCA (PSCA)

Promouvoir une plateforme crypto ne consiste pas seulement à vérifier que son site fonctionne. Il faut également vérifier les services effectivement proposés, l’entité juridique concernée et les autorisations dont elle dispose pour cibler une clientèle française ou européenne.

Le Code de la consommation qualifie de pratique commerciale réputée trompeuse le fait d’affirmer qu’un professionnel, un produit ou un service a été agréé, approuvé ou autorisé alors que ce n’est pas le cas. Il en va de même lorsque la communication donne l’impression qu’un service est licite alors qu’il ne l’est pas. 

La consultation des listes publiées par l’AMF (liste des PSCA agréés, listes noires des sites non autorisés) constitue donc un réflexe indispensable, mais ne suffit toutefois pas à elle seule. L’analyse doit porter sur l’acteur promu, sur le territoire visé et sur le service proposé. Le point est d’autant plus sensible que, depuis le 1er juillet 2026 et la fin de la période transitoire MiCA, le simple enregistrement PSAN ne suffit plus : seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés au titre de MiCA, par l’AMF ou par l’autorité d’un autre État membre via le passeport européen, peuvent fournir leurs services en France.

Quatrième piège : croire que tout est permis dès lors que la plateforme est connue – promotion crypto et règlement MiCA

La loi du 9 juin 2023 interdit, en principe, la promotion directe ou indirecte de la fourniture de services sur crypto-actifs. Une exception existe lorsque l’annonceur est agréé ou autorisé conformément au règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets, règlement (UE) 2023/1114). La promotion de crypto-actifs est également soumise à des conditions précises. 

Cette exception ne signifie pas qu’une plateforme connue peut être promue librement. Elle suppose de vérifier l’entité qui contracte avec l’influenceur, les services couverts par son autorisation et la nature exacte de la campagne.

Une autorisation accordée à une entité du groupe ne permet pas nécessairement de présenter toutes les activités du groupe comme autorisées. Une autorisation limitée à certains services ne couvre pas automatiquement tous les services sur crypto-actifs.

Il faut également éviter les formulations globales comme « plateforme régulée » ou « plateforme sans risque ». Une communication peut être trompeuse lorsqu’elle donne une impression excessive sur la sécurité, la portée ou l’étendue d’une autorisation. 

Cinquième piège : présenter comme gratuit un service qui suppose une contrepartie (signaux, formations, bonus)

Le Code de la consommation interdit de présenter un produit ou un service comme « gratuit », « sans frais » ou équivalent lorsque le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale ou à la prise de possession du produit. 

La difficulté ne concerne pas seulement le paiement d’une somme d’argent : un accès présenté comme gratuit peut poser problème lorsqu’il suppose l’ouverture d’un compte auprès d’une plateforme, l’utilisation d’un lien affilié, la souscription à un abonnement (groupe de signaux de trading, formation), la transmission de données ou l’accomplissement d’une démarche générant une rémunération pour l’influenceur.

Sixième piège : franchir la frontière entre contenu et service sur crypto-actifs – conseil en investissement et copy trading

Parler de crypto-actifs n’équivaut pas automatiquement à fournir un service sur crypto-actifs. En revanche, le risque augmente lorsque l’influenceur ne se limite plus à commenter l’actualité ou à partager une analyse générale.

Des recommandations personnalisées peuvent soulever des questions différentes. L’analyse doit notamment porter sur le degré de personnalisation du contenu et l’existence d’instructions données à l’utilisateur.

Un influenceur qui utilise personnellement un service ne se trouve pas dans la même situation que celui qui invite son audience à ouvrir un compte, à reproduire ses opérations ou à suivre automatiquement ses transactions (copy trading). Dans le second cas, le contenu peut être analysé comme une promotion d’un service sur crypto-actifs et, selon les modalités concrètes, soulever des questions relatives à la fourniture de conseils en crypto-actifs ou à la gestion de portefeuille. 

Septième piège : penser que le risque est limité à une suppression de publication – les sanctions encourues

Le non-respect du cadre applicable peut exposer l’influenceur à plusieurs types de conséquences : retrait de contenus, déréférencement, injonctions, sanctions administratives (notamment prononcées par la DGCCRF), mise en cause contractuelle ou poursuites pénales.

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut également être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de l’infraction. Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende. 

Les personnes physiques condamnées encourent en outre une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer leur activité d’influenceur.

La responsabilité peut également concerner l’annonceur et le mandataire de l’influenceur. 

Les bonnes questions à se poser avant chaque publication : la checklist de l’influenceur crypto

Avant de publier un contenu, l’influenceur crypto devrait pouvoir répondre à plusieurs questions.

La publication est-elle rémunérée directement ou indirectement ? Le caractère commercial apparaît-il immédiatement et clairement ? L’entité promue est-elle précisément identifiée ? Les services proposés sont-ils autorisés pour le territoire et le public visés ? Le contenu présente-t-il une contrepartie ou une condition d’accès qui contredit la gratuité annoncée ? La publication se limite-t-elle à une information générale ou incite-t-elle l’utilisateur à ouvrir un compte, investir, copier une stratégie ou suivre une recommandation personnalisée ? L’influenceur a-t-il obtenu le certificat de l’influence responsable de l’ARPP, dont l’AMF recommande le module consacré à la finance ?

Il ne s’agit pas d’appliquer une formule automatique. Le même contenu peut être licite dans un contexte et problématique dans un autre, selon la rémunération, le public visé, la plateforme concernée, les formulations utilisées et le parcours proposé aux utilisateurs.


[1] Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.